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Treasure act (résumé en questions)

Traduit par christian SOENEN (source http://www.prospection.net)

Pour lire la version intégrale du Tréasure act en angleterre. Rendez vous sur le site officiel de la NCMD (fédération anglaise)
http://www.ncmd.co.uk/index.htm

Le treasure Act en Angleterre. Qu'est ce que c'est exactement ?

Le Treasure Act 1996 a été mis en application le 24 septembre 1997 en Angleterre, Pays de Galles et Nord Irlande, en remplacement de la loi sur la découverte des trésors ("The common law of treasure trove"). 

Ce feuillet fournit un résumé des points principaux de la nouvelle loi. De plus amples informations peuvent être trouvées dans le "Code of Practice" du "Treasure act" qui peut être obtenu du Département de la Culture, des Medias et du Sport (Tel : 0171 211 6200). Les prospecteurs utilisant des détecteurs de métaux sont fortement invités à obtenir une copie de ce code de pratique qui, entre autres choses, contient un guide pour les prospecteurs, définit des règles pour les récompenses, donne des avis sur la manière de prendre soin des trouvailles et fournit une liste d'adresses utiles. 

Il existe un "Code of Practice" distinct pour la république d’Irlande du Nord. Une version en Gallois peut être obtenue du Département de la Culture, des Medias et du Sport. 

Quelle est la définition d'un trésor ? 

D'après la loi, Les objets suivants sont des trésors 

1. Objets autres que des pièces : tout objet qui contient au moins 10% d'or ou d'argent et qui a au moins trois cent ans au moment de la découverte. (Les objets plaqués or ou argent ont en général moins de 10% de métal précieux). 

2. Pièces : toutes les pièces d'une même découverte du moment qu'elles ont trois cent ans au moment de la découverte (si les pièces contiennent moins de 10% d'or ou d'argent, elles doivent être au moins 10) 

Un objet ou une pièce fait partie de la même découverte qu'un autre objet ou pièce s'il est trouvé à la même place ou s'il a été déposé avec l'autre objet. Des trouvailles peuvent avoir été éparpillées après leur dépôt original en terre. 

Seulement les groupes suivants de pièces pourront être considérés comme faisant partie de la même découverte : (a) trésors, qui ont été délibérément cachés, (b) petit groupe de pièces tel que le contenu de bourses, qui peuvent avoir été perdues ou les dépôts votifs ou rituels. 

Les pièces isolées trouvées toutes seules ne peuvent pas être considérées comme un trésor et les groupes de pièces qui ont été perdues une à une sur une période de temps, par exemple celles trouvées sur des lieux d'habitation ou des champs de foire ne peuvent être considérées comme des trésors. 

3. Objets associés : tout objet, quelle que soit sa matière, qui est trouvé à la même place, ou qui précédemment était regroupé avec un autre objet considéré comme trésor. 

4. Objets considérés comme un trésor dans la loi précédente (Tresure trove) : tout objet qui aurait pu être précédemment un trésor, mais qui ne tombe dans aucune des catégories définies ci-dessus. Ces objets doivent être composés substantiellement d'or et d'argent et doivent avoir été enterrés avec l'intention de le récupérer et leurs propriétaires ne peuvent pas être identifiés. 

Les découvertes suivantes ne peuvent être des trésors : 

  • Objets dont les propriétaires peuvent être identifiés
  • Les objets naturels non travaillés, incluant les restes humains et animaux, même s'ils ont été trouvés en association avec un trésor.
  • Les objets du rivage qui ne sont pas la conséquence d'un naufrage.

En cas de doute, il est préférable de déclarer la découverte.  

Que faire pour les objets trouvés avant la mise en place du Tresure Act ? 

Tout objet tombant dans l'une des catégories ci-dessus devra être déclaré, s'il est trouvé après le 23 septembre 1997. Il n'est pas nécessaire de déclarer les objets trouvés avant cette date à moins qu'ils ne tombent sous le coup de la loi du "treasure trove" (loi précédente). 

Que faire si l'on trouve quelque chose qui pourrait être un trésor ? 

Il faut déclarer la découverte au coroner (officier de police ??) du district dans lequel elle a été trouvée moins de 14 jours après le jour de la découverte ou moins de 14 jours après la date ou vous avez réalisé que la découverte pourrait être un trésor (par exemple, suite au résultat d'une identification). Cette obligation s'applique à tout le monde, y compris les archéologues. 

Comment déclarer la découverte d'un trésor ? 

Très simple. Il faut le déclarer au coroner en personne, par lettre, téléphone ou fax. Le coroner ou son officier vous enverra un accusé de réception et vous dira ou livrer votre découverte. Le code of practice a une liste de tous les coroners avec les numéros de téléphone et les numéros de fax. 

Il existe des procédures spéciales pour les trésors découverts dans des zones ou il y a des règlements particuliers sur les trésors. La découverte devra être signalée au coroner de toute façon. Les principaux détenteurs de droits (les duchés de Cornouailles et de Lancaster, la corporation de Londres et la cité de Bristol) doivent confirmer qu'ils paieront une récompense pour la découverte du trésor 

Ou livrer la découverte ? 

On vous demandera de la déposer à un musée local ou une institution archéologique. Des accords locaux ont été établis pour le district de chaque coroner en Angleterre et au pays de Galles de manière à fournir à chaque coroner une liste des musées et des services archéologiques dans chaque zone. 

L'organisme qui reçoit la découverte de la part du coroner vous donnera un reçu. Cependant ils voudront savoir ou la découverte a été effectuée. Ils garderont cette information confidentielle si vous ou le propriétaire le souhaite et vous également. 

L'organisme recevant la découverte le notifiera à l'organisation de l'enregistrement des sites et monuments aussitôt que possible (si cela n'a pas déjà été fait), de telle manière que le site de la découverte puisse être fouillé par les archéologues si nécessaire. Une liste des sites et monuments se trouve dans l'appendice 2 du code de practice. 

Que se passe t-il si on ne déclare pas la découverte d'un trésor ? 

Si vous ne déclarez pas une découverte que vous pensez ou avez de bonnes raisons de penser que c'est un trésor, sans explication raisonnable, vous pouvez avoir une peine de prison jusqu'à trois mois ou être infligé d'une amende de niveau 5 sur l'échelle standard (soit 5,000 Livres sterling, environ 50 000 francs), ou les deux. Vous ne violez pas la loi si vous ne déclarez pas une découverte parce qu’ initialement vous ne l'aviez pas considéré comme un trésor. Mais vous devez le déclarer, à partir du moment ou vous considérez que cela pourrait en être un. 

Que se passe t'il si la découverte n'est pas un trésor ? 

Si l'objet n'est clairement pas un trésor, l'organisme archéologique ou le musée informera le coroner qui donnera des consignes pour que la découverte soit rendue sans enquête. 

Que se passe t'il si la découverte est un trésor ? 

Si le conservateur du musée ou l'archéologue considère que c'est un trésor il informe le British Museum ou les British Museum ou le National museums and galleries du pays de galles. Ils décideront ensuite s'ils ou un autre musée souhaitent acquérir la découverte. 

Si aucun musée ne souhaite faire l'acquisition de la découverte, le secrétaire d'état pourra y renoncer. Si cela se produit, le coroner préviendra le locataire et le propriétaire du terrain qu'il a l'intention de retourner la découverte au découvreur sous 28 jours, à moins qu'il ne reçoive une objection. Si le coroner reçoit une objection, la découverte sera retournée après arrangement. 

Que se passe t'il si un musée désire l'acquérir ? 

Le coroner fera une enquête pour décider si la découverte est un trésor. Le coroner informera le découvreur, le locataire et le propriétaire du terrain. Ceux-ci pourront citer des témoins durant l'enquéte. Les enquêtes sur des trésors se tiennent sans jury. Si la découverte est déclarée comme trésor, alors elle sera alors transportée au British Museum, ou le National museums and galleries du pays de galles de telle manière qu'elle puisse être évaluée par le comité d'évaluation des trésors. 

Comment saurais-je si je reçois une récompense pour la découverte ? 

Toute découverte d'un trésor qu'un musée souhaite acquérir doit être évaluée par le comité d'évaluation des trésors qui est constitué d'experts indépendants. Le comité peut également demander l'avis à un ou plusieurs experts du domaine. Le découvreur peut aussi avec le musée qui souhaite l'acquérir avoir l'opportunité de discuter l'évaluation et d'envoyer une évaluation personnelle de la découverte avant que le comité d'évaluation ne prenne sa décision. Si le découvreur n'est pas satisfait, il peut faire appel au secrétaire d'état. 

Que se passe t'il si le coroner ou le musée perd ou endommage la découverte ? 

Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que cela ne peut arriver. Si cela se produisait, alors le découvreur aurait le droit à une compensation. 

Qui recevra la récompense ? 

Ceci est décrit dans le code de practice. En résumé : 

  • Si le découvreur avait l'autorisation d'être sur le terrain, la récompense devra être payée à lui ou elle ( dans la mesure ou il peut prouver qu’il ou elle avait la permission). Si le découvreur avait fait un arrangement de partage avec le locataire ou propriétaire du terrain, le secrétariat d’état suivra normalement cet arrangement.
  • Si le découvreur ne retire pas la totalité de la découverte du sol mais autorise les archéologues à le faire, il pourra bénéficier d’une récompense pour la totalité de la découverte.  
  • Il n’y a pas de récompense si la découverte est faite par un archéologue.  
  • Si le découvreur a commis une infraction lors de la découverte, ou n’a pas suivi les règles telles qu’elles sont définies dans le « Code of Practice », il ne pourra pas bénéficier d’une récompense, ou alors elle ne sera que partielle. Les propriétaires ou locataires du terrain pourraient alors bénéficier de la récompense dans ce cas.
     

Combien de temps cela prendra-t-il avant de recevoir la récompense ? 

Le « Code of Practice » indique que la récompense devra être attribuée moins d’un an après la remise de la découverte. Cela pourra cependant prendre plus de temps pour des découvertes très importantes. Si aucun musée ne désire acquérir la découverte celle-ci devra être rendue dans les 6 mois ou dans les trois mois si c’est un objet isolé.